Analyse de la plainte de 16 pages déposée par l’avocat spécialisé dans les sanctions Erich Ferrari auprès du tribunal fédéral de district de Washington (District of Columbia).
Dans une plainte de 16 pages déposée la semaine dernière devant le tribunal de district américain du district de Columbia, Kabila affirme que la décision de l’OFAC du 30 avril était « arbitraire, et non conforme à la loi » et excède les pouvoirs de l’agence en vertu du décret exécutif 13413 et de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux.
L’OFAC a désigné Kabila pour avoir prétendument « apporté une aide matérielle, parrainé ou fourni un soutien financier, matériel, logistique ou technologique, ou des biens ou services à l’appui » du Mouvement du 23 mars (M23), un groupe rebelle sanctionné par les États-Unis et l’ONU opérant dans l’est du Congo, et de sa coalition politico-militaire alliée, l’Alliance du fleuve Congo (AFC).
La plainte cite le communiqué de presse de l’OFAC du 30 avril , qui affirmait que Kabila « a fourni un soutien financier à l’AFC afin d’influencer la situation politique dans l’est de la République démocratique du Congo… a encouragé les troupes des Forces armées de la RDC [FARDC] à faire défection et à rejoindre les forces de l’AFC », et « a cherché à lancer des attaques depuis l’extérieur de la RDC contre les FARDC dans l’est de la RDC, mais ses efforts ont échoué ».
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Kabila conteste également les références de l’OFAC à ses prétendues manœuvres politiques, notamment les allégations selon lesquelles il aurait « œuvré pour mettre en place un candidat opposé au président actuel de la RDC ».
La plainte soutient que l’activité politique légale « ne constitue pas, de prime abord, un soutien, ou une fourniture de biens ou de services à l’appui du M23 ou de l’AFC », et que l’OFAC s’est fondée à tort sur des facteurs « extérieurs aux critères de désignation », notamment l’objectif diplomatique américain déclaré de soutenir les Accords de Washington pour la paix et la prospérité, l’accord de paix négocié par les États-Unis et signé le 4 décembre 2025 par les présidents du Congo et du Rwanda.
Le document replace les allégations de l’OFAC dans le contexte du conflit politique intérieur de Kabila, notant que les accusations « proviennent de celles avancées par ses adversaires politiques et les reflètent » et que les déclarations publiques de l’OFAC « ne tiennent aucun compte de la provenance politique ni de la fiabilité de ces accusations ».
La plainte souligne également que l’administration de Kabila a dirigé la campagne militaire de 2013 qui a « vaincu le M23 et l’a expulsé du territoire congolais », un fait qui, selon la plainte, « contredit la conclusion des défendeurs selon laquelle le plaignant soutient ce groupe aujourd’hui ».
Les arguments juridiques que la plainte contient se concentrent sur les points suivants.
Absence de preuves concrètes
Le cabinet Ferrari & Associates soutient que, bien que l’OFAC ait accusé Kabila d’apporter un soutien matériel et financier à l’alliance rebelle M23, l’agence n’a fourni aucun fait précis — tel que le montant exact ou la date d’une transaction — pour étayer ces allégations. La plainte accuse formellement le gouvernement américain de se borner à répéter des affirmations non vérifiées et motivées par des considérations politiques, inventées par les principaux adversaires politiques de Kabila à Kinshasa dans le but de réduire son influence. Le cabinet Ferrari fait valoir en outre que la présence physique de Joseph Kabila dans la ville de Goma et Bukavu « ne constitue pas une preuve de soutien matériel » au groupe armé.
Préjudice irréparable de Kabila sur la liste des « Specially Designated Nationals » (SDN)
La plainte soutient que l’inscription sur la liste des « Specially Designated Nationals » (SDN) constitue une forme de « mort civile » entraînant un préjudice irréparable, tant sur le plan personnel que pour sa réputation, et gelant de fait ses avoirs mondiaux de manière illégale. La procédure demande au tribunal fédéral de Washington d’annuler la désignation de Kabila et d’interdire de façon permanente au gouvernement américain d’appliquer les sanctions à son encontre.
Aimé Binda
