Le dossier de la Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs (SONECA), en liquidation depuis juillet 2011, revient au premier plan après la décision du Conseil des ministres du 9 octobre 2026 de privilégier un règlement amiable du contentieux financier opposant l’État congolais à cette société et à la banque Equity BCDC. Au cœur de l’affaire : un prêt de 25 millions de dollars contracté en 2023 par le Trésor public pour honorer une dette liée aux droits des artistes congolais.

La communication du gouvernement, relayée par plusieurs médias le 12 octobre, remet en lumière un dossier qui mêle droits d’auteur, dette publique, exécution de décisions judiciaires et liquidation d’une ancienne société de gestion collective. Derrière cette nouvelle tentative de règlement se pose une question essentielle : comment solder les obligations financières héritées de la SONECA et permettre la clôture définitive de sa liquidation ?

Un prêt de 25 millions USD au cœur du contentieux

Présenté au Conseil des ministres par le ministre des Finances, Doudou Fwamba Likunde Li-Botayi, le dossier porte sur un financement de 25 millions de dollars obtenu en 2023 auprès d’Equity BCDC.

Cette opération devait permettre à l’État congolais de régler une dette reconnue envers la SONECA, découlant d’une condamnation judiciaire prononcée en 2016 au titre des droits liés aux œuvres d’artistes.

Cependant, des divergences sont apparues concernant les conditions du prêt, les modalités de remboursement ainsi que les frais et intérêts réclamés. Le différend a notamment conduit à un audit de l’Inspection générale des finances (IGF).

Pour sortir de cette impasse, le gouvernement a retenu le principe d’un règlement amiable. La démarche prévoit notamment la finalisation d’un avenant au contrat de prêt, la clarification des obligations financières définitives, le réexamen des frais et intérêts ainsi que l’établissement d’un nouvel échéancier de remboursement tenant compte des capacités budgétaires de l’État.

L’objectif affiché est de parvenir à une solution négociée tout en préservant les intérêts publics et les droits des créateurs. .

SONECA : une liquidation prononcée le 7 juillet 2011

Pour comprendre les enjeux actuels, il faut remonter aux origines de la liquidation de la SONECA, créée en 1969 pour défendre et gérer les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs.

Au fil des années, la société a connu des difficultés de gouvernance et des différends portant sur la gestion de ses ressources et la représentation des artistes. Des créateurs congolais, parmi lesquels Papa Wemba et Lutumba Simaro, ont été associés aux revendications visant à faire reconnaître les droits financiers dus aux artistes.

Un contentieux judiciaire a opposé la SONECA à l’État congolais. Selon les éléments historiques rapportés dans le cadre de ce dossier, la procédure a abouti à la reconnaissance d’une dette de l’État envers la société. Le montant de 110 millions de dollars est également avancé dans ce récit historique, mais son articulation exacte avec la dette de 25 millions de dollars évoquée dans le dossier actuel nécessite des pièces judiciaires et comptables complémentaires.

Les démarches en faveur de la liquidation auraient été engagées plusieurs années avant leur aboutissement officiel. La liquidation a été prononcée le 7 juillet 2011, ouvrant une nouvelle phase consacrée au recouvrement des créances, à l’identification des dettes et au règlement des engagements de l’ancienne structure.

Pourquoi avoir créé la SOCODA ?

La mise en liquidation de la SONECA s’inscrit également dans une évolution institutionnelle du secteur des droits d’auteur en RDC, avec la création de la Société congolaise des droits d’auteur et des droits voisins (SOCODA).

La distinction entre les deux structures est déterminante pour comprendre le dossier actuel. La SOCODA assure la gestion collective des droits relevant de son mandat, tandis que la SONECA en liquidation doit notamment traiter les créances et les obligations héritées de ses activités antérieures.

Cette séparation implique un travail de clarification des périodes concernées, des revenus à recouvrer et des dettes restant à payer. Elle doit également permettre d’éviter que les opérations de liquidation ne soient confondues avec la gestion courante des droits d’auteur.

La liquidation ne signifie donc pas automatiquement que tous les dossiers financiers et judiciaires de la SONECA sont clos. Tant que des créances restent à recouvrer ou que des obligations demeurent en suspens, des opérations peuvent encore être nécessaires.

Des créances anciennes et des dettes à apurer

Les opérations de liquidation concernent notamment les sommes dues à la SONECA au titre des années antérieures à 2011.

Parmi les obligations évoquées figurent les créances liées à l’exploitation des œuvres, les engagements envers certains anciens agents qui n’ont pas rejoint la SOCODA, les honoraires d’avocats et les éventuelles obligations liées aux biens immobiliers de l’ancienne société.

Le principe consiste à identifier les actifs disponibles, à recouvrer les sommes effectivement dues et à régler les créanciers conformément aux règles applicables à la liquidation.

L’enjeu est donc double : récupérer les fonds auxquels la SONECA peut légalement prétendre et apurer ses passifs avant de parvenir à la clôture administrative et judiciaire de la procédure.

Cette étape nécessite notamment des documents judiciaires, des états comptables actualisés et une situation précise des créances et des dettes encore ouvertes.

La clôture de la liquidation, l’autre enjeu du dossier

La décision du Conseil des ministres de privilégier un règlement amiable concerne directement le contentieux financier lié au prêt de 25 millions de dollars. Elle ne signifie pas, à elle seule, que la liquidation de la SONECA est terminée.

Pour aboutir à une clôture définitive, il reste nécessaire de clarifier les obligations entre les parties, de déterminer les montants réellement dus et de traiter les éventuels passifs encore en suspens.

La question de la transparence demeure également centrale. Les artistes et les ayants droit ont besoin de comprendre quelles sommes ont été effectivement recouvrées, quels paiements ont été réalisés et quel montant reste à régler.

Quinze ans après la mise en liquidation de la SONECA, le règlement du contentieux avec Equity BCDC pourrait constituer une étape importante dans le traitement de ses engagements financiers. Mais l’aboutissement du dossier dépendra de la clarification des comptes, de l’exécution des obligations reconnues et de la finalisation des actes nécessaires à la clôture de la liquidation.

Roger Lazio