KINSHASA — L’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo a adopté, vendredi 23 octobre 2026, une nouvelle version de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Réexaminé à la suite des observations de la Cour constitutionnelle, le texte a recueilli 346 voix favorables sur 347 députés ayant pris part au vote. Un député s’est abstenu, tandis qu’aucun n’a voté contre. Cette adoption relance le débat sur les modalités d’une éventuelle consultation populaire et sur ses implications pour l’avenir constitutionnel du pays.

Treize articles reformulés après les observations de la Cour constitutionnelle

Le réexamen du texte fait suite à une demande du président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, après la décision rendue par la Cour constitutionnelle le 28 juillet 2026.

La Haute Cour avait déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves d’interprétation concernant treize articles. La Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale a ensuite procédé à leur réexamen et à leur reformulation afin de tenir compte des observations des juges constitutionnels.

Le vote du 23 octobre constitue ainsi une nouvelle étape dans le parcours législatif de cette proposition de loi, déposée en décembre 2024 par le député national et professeur de droit Paul-Gaspard Ngondankoy.

Le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat, avant les étapes institutionnelles suivantes.

Un cadre juridique pour organiser le référendum

L’objectif affiché de cette loi est de préciser les conditions d’organisation d’un référendum en RDC. Elle porte notamment sur le cadre de la consultation populaire, les modalités de son organisation et les règles encadrant le processus.

Au-delà de son aspect technique, le texte revêt une importance politique particulière : il intervient dans un contexte où la question d’une éventuelle modification de la Constitution divise les acteurs politiques congolais.

La distinction est essentielle : fixer les règles d’organisation d’un référendum ne signifie pas qu’un référendum constitutionnel a déjà été décidé, ni qu’une nouvelle Constitution a été adoptée. La mise en œuvre d’une éventuelle consultation dépendrait des procédures applicables et des décisions institutionnelles requises.

Révision constitutionnelle : pourquoi le débat reste sensible

Depuis l’introduction de cette proposition de loi, une partie de l’opposition exprime des inquiétudes quant à une possible utilisation du mécanisme référendaire pour modifier la Constitution de 2006.

Certains opposants redoutent notamment qu’une éventuelle adoption d’une nouvelle Constitution puisse servir à remettre en cause les limites du mandat présidentiel. Cette crainte relève toutefois d’une interprétation politique des intentions et des conséquences possibles du processus ; elle ne constitue pas, à elle seule, la preuve qu’un tel scénario est décidé.

Le camp présidentiel et les défenseurs du texte mettent, de leur côté, en avant la souveraineté populaire et la nécessité de disposer d’un cadre juridique précis pour organiser les consultations référendaires.

Le débat porte donc autant sur la procédure que sur la portée politique que pourrait prendre son application. Pour apprécier les conséquences d’une éventuelle réforme, il faudra examiner les dispositions concrètes qui seraient soumises au vote populaire, les garanties juridiques applicables et le respect des limites fixées par la Constitution.

L’article 220 au cœur des interrogations

La Constitution congolaise contient, à son article 220, des dispositions qui ne peuvent faire l’objet d’une révision, notamment celles relatives au nombre et à la durée des mandats du président de la République.

Cette protection constitue un élément central du débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle. Toute initiative de ce type devrait être examinée à la lumière des dispositions constitutionnelles applicables et de leur interprétation par les institutions compétentes.

La question juridique essentielle est donc de savoir comment concilier le principe de souveraineté populaire, les mécanismes référendaires et les limites constitutionnelles existantes.

L’adoption d’une loi organisant le référendum ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’une révision constitutionnelle est inévitable ou qu’une disposition protégée par l’article 220 pourrait automatiquement être modifiée.

Une prochaine étape attendue au Sénat

Après le vote de l’Assemblée nationale, le texte doit retourner au Sénat pour la poursuite de la procédure parlementaire. Les prochaines étapes permettront de préciser le calendrier institutionnel applicable et les conditions dans lesquelles la loi pourrait entrer en vigueur.

Pour les Congolais, l’enjeu sera de suivre non seulement l’évolution de la procédure, mais aussi le contenu définitif du texte, les garanties prévues pour la transparence d’une éventuelle consultation et les conséquences juridiques des dispositions retenues.

En définitive, le vote du 23 octobre 2026 marque une avancée dans l’examen de la loi référendaire, sans signifier qu’un référendum constitutionnel est déjà programmé. Le débat demeure ouvert sur l’application du texte, les limites du pouvoir de révision et les garanties nécessaires au respect de la Constitution.

Rédaction