Comparativement au texte authentifié par la justice, un service ayant une grande ampleur vis-à-vis à son texte de la décision de sa mise en place. Un service qui s’appuie à tous les services de la République et qui se couvre de la couverture du Chef de l’État. Un service qui apparaît accompagner tous les autres services de l’État, gouvernement etc pour un développement durable de la République Démocratique du Congo.
Le CNAP un nouveau service ou un ancien service des Chefs de l’État de la RDC?
03 juin 2024-Décision 05/2024 portant mise en place du Comité National d’Appui à la Présidence, CNAP.
L’Officier du 1er Rang en nomination, assume la gestion du service, à la date de sa promulgation et authentification au Ministère de la Justice et Garde des Sceaux.
Préambule
Considérant la nécessité de contrôle de tous les services et dans tous les domaines, les plans, les actions, les démarches issus des décisions présidentielles, et plus particulièrement à la situation sécuritaire préoccupante, les défis sociaux persistants, les difficultés économiques rencontrées, le besoin d’amélioration des infrastructures vitales, l’impératif de développement durable et l’urgence qui frappent la République Démocratique du Congo ;
Conscient de la nécessité impérieuse d’agir avec détermination pour surmonter les obstacles majeurs et œuvrer activement au progrès et au bien-être du peuple congolais et plus particulièrement soutenir activement sur tous les plans la Présidence de la République et assurer la prise des décisions éclairées du Chef de l’État.
Est mise en place un service jouant un rôle crucial dans la gestion de tous les domaines (services et entreprises publics et privés de l’Etat, organismes nationaux et internationaux, ministères et autres) du pays et un suivi stratégique afin de donner rapport au Chef de l’Etat dans l’ensemble et au quotidien. Ce service a été inscrit dans un besoin ferme de bâtir un avenir meilleur pour la République Démocratique du Congo, en favorisant une transformation positive et en assurant le bien-être de l’ensemble de ses citoyens.
TITRE Ier : DE LA MISE EN PLACE ET DE LA MISSION
Article 1 : Est mis en place un service stratégique d’utilité publique dénommé Comité National d’Appui à la Présidence, <<CNAP en abrégé>>.
Article 2 : Le Comité National d’Appui à la Présidence est placé sous l’autorité de l’Officier du 1er Rang qui se conforme aux exigences, règlements, lois en vigueur et instructions du Président de la République.
Article 3 : Sous instructions du Président de la République, les missions lui conférées peuvent varier selon les besoins prioritaires constatés par l’Officier du 1er Rang, qui sont à soumettre au Chef de l’Etat pour la validation.
En outre, il a pour mission de :
- Défendre et promouvoir les intérêts de la population dans le domaine d’appui à la sécurité générale et aux renseignements.
- Soutenir les initiatives et les politiques du président : Le comité doit aider à promouvoir et à soutenir les programmes et les objectifs politiques du président en mobilisant des ressources et en coordonnant des actions en sa faveur.
- Renforcer la communication et la relation avec la population : Le comité doit servir de liaison entre le président et le public en communiquant efficacement ses actions, en organisant des événements et des campagnes pour promouvoir ses réalisations et en recueillant les commentaires et les préoccupations de la population.
- Mobiliser un soutien social : Le comité doit renforcer les relations entre le Chef de l’Etat et la population en vue de promouvoir une coopération équilibrée avec les parties prenantes.
- Fournir des conseils stratégiques : Le comité doit conseiller le président de la République sur les questions politiques et stratégiques, en lui fournissant des analyses et des recommandations pour l’aider à prendre des décisions éclairées.
- Organiser des activités de soutien : Le comité doit organiser des événements, des rassemblements ou des campagnes pour mobiliser un soutien populaire en faveur du président et de ses initiatives.
- Évaluer des politiques gouvernementales : Le comité doit être chargé d’évaluer l’efficacité et la pertinence des politiques mises en œuvre par le président et son gouvernement. Cela peut inclure des analyses approfondies des résultats, des impacts et des bénéfices des différentes actions et entreprises publiques ou tous les ministères.
- Suivi des projets prioritaires : Le comité doit également suivre de près la mise en œuvre des projets prioritaires du chef de l’État, en s’assurant de leur avancement et de leur conformité aux objectifs fixés.
- Analyser des rapports de performances : Le comité doit être chargé d’analyser les rapports de performances des différents ministères et organismes gouvernementaux nationaux et internationaux se liant directement à la Présidence de la République afin d’évaluer dans quelle mesure ils contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques du Président de la République
- Coordonner des actions interministérielles : Le comité doit jouer un rôle de coordination entre les différents ministères et services de l’État pour garantir une mise en œuvre cohérente des politiques présidentielles.
- Faire des veilles stratégique et conseils : En effectuant une veille stratégique sur les enjeux nationaux et internationaux, le comité peut conseiller le Président de la République sur les orientations à suivre et les ajustements à apporter à sa politique de gestion.
- Évaluer la sécurité nationale : En collaboration entière avec les services de sécurité, ANR, POLICE, DEMIAP, FARDC, ou autres mouvement jouant au rôle de la sécurité du pays pour le maintien de la paix ou à la défense de la population dans le social (Société civile ou Droits de l’homme); le comité doit procéder à une évaluation régulière de la situation en matière de sécurité nationale et extérieure et proposer des mesures pour renforcer la sécurité du pays et doit faire de lui un enjeu dans la matière d’Invistigations sous la Haute Assistance de l’Agence Nationale de Renseignements, ANR.
- Communication et transparence : Le comité doit également jouer un rôle crucial dans la communication des actions du Président de la République et du gouvernement à la population, en assurant la transparence et en rendant compte des résultats obtenus à travers les medias légaux ou ceux créés par son entremise pour son appui à la communication courante.
- Politique de gestion : le comité doit créer des formations professionnelles pour le renforcement de capacité des ses Hauts-Cadres, Cadres, Officiers de toute catégories, Agents, Collaborateurs, et Informateurs.
- Promouvoir le secteur de développement : (l’agriculture, pêche, élevage, création des centres hospitaliers, pharmacies, centres de distribution des produits pharmaceutiques, des hôtels, des maisons de passage, des innovations et des startups en vue de permettre la parfaite maîtrise de la prise d’informations sur tous les niveaux et sur l’étendue du territoire national et cela à transmettre aux services de sécurité, locaux, communaux, territoriaux, provinciaux ou nationaux pour le traitement définitif.)
- Arrêter les groupes des gens ou une personne de toute catégorie ouvertement créant des troubles sécuritaires et troubles anti-développement dans les finances et dans tous les milieux surtout atteignant à la vision contraire de l’Etat ou portant atteinte sécuritaire du Chef de l’Etat ou les Hautes Personnalités civiles, policières ou militaires de la République Démocratique du Congo, et les (l’) acheminer directement aux bureaux de services de sécurité (ANR, POLICE, DEMIAP) les plus proches pour motif d’enquête.
- Dénoncer les anti-valeurs sur tous les niveaux et toute catégorie.
Article 4 : Le Comité National d’Appui à la Présidence exerce ses activités sur toute l’étendue du Territoire National et peut avoir des bureaux de liaison à l’extérieur du pays sous instructions du Président de la République.
TITRE II. DE L’INDICATIF ET DE RANGS
Chapitre 1 : De l’indicatif
Article 5 : Toute personne exerçant une fonction au sein du Comité National d’Appui à la Présidence, est sous couverture d’une appellation dans l’ensemble de <<06>> sur l’étendue du Territoire National.
Chapitre 2 : Des Rangs
Article 6 : Sont catégorisés les rangs et fonctions selon le fonctionnement du service :
- Officier du 1er Rang (Dirigeant Responsable)
- Officiers de Soutenance (Les Conseillers et Hauts-Cadres)
- Les Officiers Généraux (Administrateurs Chefs des Directions)
- Les Officiers Supérieurs (Les Directeurs des Départements)
- Les Officiers Secondaires (Les Inspecteurs)
- Les Officiers Stratégiques (Coordonnateurs Provinciaux)
- Les Officiers Primaires (Délégués Territoriaux et Communaux)
- Les Agents (Toute instance)
- Les Superviseurs (Collaborateurs des Quartiers, et Localités)
- Les Informateurs (Rue, Avenue et Localités).
Article 7 : Les indicatifs particuliers sont sous réserve de la protection interne du service.
Article 8 : Est nommé Officier Général au sein du Comité National d’Appui à la Présidence, toute personne de genre qui accomplit des critères ci-dessous :
- Être militaire portant grade d’un Général des armées de la RDC.
- Être âgé de 35 ans à 70 ans.
- Être recommandé par le Chef d’État Major Général des FARDC par une demande de l’Officier du 1er Rang du CNAP.
Article 9 : l’Officier du 1er Rang Coordonne les activités du service en respect des lois, règlements en vigueur et sous instruction du Chef de l’État.
Article 10 : En cas d’absence de l’Officier du 1er Rang, un Officier de soutenance est élu dans une réunion stratégique d’urgence pour gérer l’intérim ou il doit être désigné par l’officier du 1er rang ou encore par la décision du Président de la République.
Article 11 : L’Officier du 1er Rang est déchu de ses fonctions par les
dispositions internes du service selon ce qui est prévu par la loi des dispositions complémentaires du service d’utilité publique.
TITRE III. DES DISPOSITIONS IMPORTANTES
Chapitre 1 : De création des Directions et Départements
Article 12 : Le Comité National d’Appui à la Présidence, dispose d’un outil de deux (2) directions cruciales.
- Direction Interne (DI) : 1ère Direction
- Direction Externe (DE) : 2e Direction
Article 13 : La Direction Interne (DI) ou première direction : est une direction principale du service sous conduite directe de l’Officier du 1er Rang, les Officiers de Soutenance et les Officiers Généraux.
Article 14 : La Direction Externe (DE) ou deuxième direction : est une direction du service sous conduite directe des Officiers Généraux , Supérieurs et autres.
La Direction Externe étend ses activités sur l’étendue du territoire national exerçant les mêmes attributions liées aux missions du service.
Article 15 : L’Officier du 1er Rang approuve des messages officiels par télégrammes ou par lettres officielles portant nomination des Officiers de certaines attributions.
Il fixe des formations et approuve des rangs, grades et fonctions.
Article 16: l’Officier du 1er Rang partage pour traitement d’ensemble certains dossiers et rapports stratégiques sécuritaires auprès du l’Administrateur Général de l’Agence Nationale de Renseignements, ANR avec ses départements, Chef d’État Major Général des FARDC avec ses départements, ou auprès du Président de la République en toute extrême urgence.
Article 17 : L’Officier du 1er Rang, partage et demande avis, conseils, stratégies et assistances auprès des services de l’ordre, de sécurité, renseignements ou Officier du Ministère Public pour lui et pour son personnel sur l’étendue du territoire national en cas de certaines urgences.
Chapitre 2 : De création des départements
Article 18 : Sont créés les départements au sein du service pour assurer les besoins stratégiques internes et externes.
Le service dispose d’un outil de 21 départements.
Article 19 : Sont définis les départements comparativement aux domaines d’actions :
- LE DÉPARTEMENT DU HAUT CONSEIL CRIMINOLOGIQUE (DHCC) : est une unité chargée d’étudier, d’intervenir et d’analyser les questions relatives à la criminalité, à la délinquance et à la prévention de la criminalité. Il est responsable de la recherche criminologique, de l’analyse des tendances criminelles, ainsi que de la formulation de recommandations et de politiques en matière de lutte contre la criminalité. Ce département doit fournir des conseils et des orientations stratégiques sur les questions criminelles et doit contribuer à l’élaboration de politiques publiques dans le domaine de la justice pénale et participer à la prise de toutes les décisions législatives et judiciaires.
- LE DÉPARTEMENT D’INVESTIGATIONS GÉNÉRALES (DIG) : est une unité spécialisée de mener des enquêtes approfondies sur divers types de crimes ou d’infractions.
En dehors du domaine de l’application de la loi, le département d’Investigations Générales doit également être utilisé pour désigner une équipe d’experts chargée de mener des enquêtes internes du pays dans tous les services privés et de l’Etat pour détecter et prévenir la fraude, les détournements des fonds ou des biens investis par l’Etat, les abus ou d’autres irrégularités à dénoncer au Chef de l’État.
- LE DÉPARTEMENT D’INVESTIGATIONS VIRTUELLES ET INFORMATIQUES (DIVI) : est une unité spécialisée de mener des enquêtes liées aux crimes informatiques, à la cybercriminalité, à la fraude en ligne et à d’autres activités criminelles impliquant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Les enquêteurs travaillant dans ce département doivent utiliser les outils informatiques et des techniques spécialisées pour collecter des preuves numériques, analyser des données et identifier les auteurs d’infractions numériques, poursuivre tous les cas de piratage technologique de toute sorte, et utilisation de la géolocalisation à travers des logiciels de haute qualité. Ce département doit lutter contre les crimes informatiques et la protection des données sensibles du Gouvernement.
- LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS POLITIQUES ET LOBBYING (DRPL) : est une unité chargée de superviser les interactions avec des institutions politiques, des décideurs politiques, des organismes gouvernementaux et internationaux et d’autres parties prenantes influentes dans le but de défendre les intérêts du CNAP et de la Présidence de la République. Les activités de lobbying incluent l’élaboration des politiques, la sensibilisation aux problèmes importants, la participation à des audiences législatives, et la formulation de recommandations politiques. Le CNAP mène le lobbying de manière éthique et transparente pour garantir l’intégrité du processus démocratique.
- LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS AVEC LES MINISTÈRES (DRM) : est une unité administrative au sein du CNAP, chargée de coordonner et de gérer les relations entre les ministères ou les ministres concernés et l’entité en question avec le CNAP et aux informations privées et stratégiques à transmettre au Chef de l’État. Ce département est responsable de la communication, de la coordination des activités, de la gestion des dossiers et des informations entre les différents ministères ou entités avec le CNAP.
- LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS ECCLÉSIASTIQUES (DRE) : est une unité spécialisée pour des relations et des affaires liées à l’Église ou aux institutions religieuses. Il s’occupe de la gestion des relations entre l’État, l’Église et la Présidence de la République des questions juridiques, administratives, fiscales ou diplomatiques liées aux institutions religieuses, ainsi que de diverses autres activités en lien avec les entités ecclésiastiques. Il est chargé de superviser les relations entre les autorités civiles, PNC, militaires et religieuses.
- LE DÉPARTEMENT DE FORMATION ET DE SÉCURITÉ (DFS) : est une unité au sein du CNAP spécialisée à la formation des employés en matière de sécurité et autres domaines y afférents aux objectifs du CNAP. Ce département a pour objectif de garantir que les employés sont correctement formés pour prévenir les accidents et les incidents sur le lieu de travail, lors des missions, et lors de leur travail et pour répondre efficacement aux situations d’urgence. Il est aussi chargé de concevoir et de dispenser des programmes de formation, d’élaborer des politiques de sécurité, de mener des inspections de sécurité, de coordonner les mesures de sécurité et de veiller à ce que l’organisation respecte les normes et réglementations et fournisse des données fiables aux services collaborateurs et plus particulièrement au Chef de l’État.
- LE DÉPARTEMENT DE COMMUNICATION STRATÉGIQUE (DCS) : est une division au sein du CNAP spécialisée à gérer la communication externe et interne avec les tiers, en élaborant des stratégies de communication visant à transmettre des messages clés de manière efficace pour atteindre les objectifs fixés. Les responsabilités du département de communication stratégique incluent la gestion des relations avec les médias, la gestion de la réputation, suivi des médias en ligne, la création de campagnes de communication, la gestion des médias sociaux, la communication de crise, etc.
Il a encore pour mission de veiller à ce que l’organisation communique de manière cohérente, efficace et stratégique avec ses différentes parties prenantes, que ce soient les populations du tiers monde, ses employés, les médias, les investisseurs, ou le grand public tout en utilisant une communication facile ou encore par appui des documents signés par le Responsable du Département ou télégramme signé par l’Officier du 1er Rang du CNAP.
- LE DÉPARTEMENT ENTREPRENEURIAL (DE) : est une unité au sein du CNAP qui se concentre à la création d’emplois par création des grandes, moyennes, petites entreprises et des startups, se concentre encore sur l’encouragement de l’entrepreneuriat, le soutien aux startups. Il offre des programmes, des ressources et des formations pour aider les individus à développer leurs compétences entrepreneuriales, à lancer leur propre entreprise et à réussir dans le monde des affaires. Il peut également fournir un soutien financier, des conseils en matière de planification d’entreprise, des mentorats et des opportunités de réseautage pour les entrepreneurs en herbe.
- LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS AVEC LES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (FARDC) (DRFARDC) : est une unité qui s’occupe des interactions et des communications entre les autorités civiles et militaires avec ceux du CNAP en République Démocratique du Congo.
Il a pour objectif de faciliter la coordination et la collaboration entre les différentes institutions pour assurer la sécurité et la stabilité du pays. Il est également chargé de la supervision des activités conjointes ou de la mise en œuvre de politiques liées à la sécurité nationale. Il peut dénoncer au Chef de l’État toute infiltration dans l’armée visant en déstabiliser la sécurité nationale.
- LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS AVEC LA POLICE (DRPNC) : est une unité qui vise à faciliter la communication et la collaboration entre la police et le CNAP et d’autres entités. Ce département est aussi chargé de gérer les relations publiques de la police, d’organiser des événements communautaires pour renforcer les liens avec les forces de l’ordre, de répondre aux questions du public concernant la police, ou de mettre en place des programmes de sensibilisation à la sécurité et à la prévention de la criminalité. Son objectif est souvent de favoriser une relation positive et constructive entre la police et le CNAP. Ce département peut conseiller la PNC à prendre des mesures éthiques nécessaires pour l’administration de son personnel envers la population.
- LE DÉPARTEMENT DE GESTION DE CRISE ET DE RISQUE (DGCR) : est généralement une unité spécialisée de planifier, de coordonner et de gérer les réponses aux situations d’urgence, de crises ou de risques potentiels qui pourraient affecter le CNAP. Ce département est souvent responsable de l’identification des risques, de l’élaboration de plans de gestion de crise, de la formation du personnel et de la coordination des actions en cas d’événements imprévus. Son objectif principal est de minimiser les impacts négatifs des crises et des risques sur l’organisation et ses parties prenantes.
- LE DÉPARTEMENT DE LA CONFORMITÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DU CONSEIL JURIDIQUE (DCLCJ) : est une unité spéciale des hommes de droit, chargée de veiller à ce que toutes les activités de l’organisation respectent les lois, les réglementations et les normes en vigueur. Les responsabilités de ce département incluent souvent la mise en place de politiques et de procédures pour garantir la conformité légale, la gestion des risques juridiques, la formation du personnel sur les questions de conformité, ainsi que la supervision et la surveillance des activités de l’entreprise pour détecter et prévenir les infractions aux lois ou règlements applicables.
Ce département joue un rôle crucial dans la protection du service contre les risques juridiques et réglementaires, ainsi que dans le maintien de l’intégrité et de la réputation de l’organisation.
- LE DÉPARTEMENT DU RENSEIGNEMENT ET DE LA VEILLE (DRV) : est une unité spécialisée et active, chargée de collecter, analyser et interpréter des informations pertinentes pour anticiper les menaces, prendre des décisions éclairées et maintenir un avantage concurrentiel 24h sur 24h en vue d’assurer la sécurité. Ce département est souvent crucial pour la sécurité nationale, la défense, la lutte contre le crime organisé ou encore pour la prise de décisions stratégiques dans le monde des affaires pour la protection du Chef de l’État.
- LE DÉPARTEMENT DE LA PROTECTION, DE LA RELATION ET DE LA SÉCURITÉ DES HAUTES PERSONNALITÉS (DPR.SHP) : est une unité spécialisée à assurer la sécurité et le bien-être des personnalités importantes telles que le Chef de l’État, les dirigeants politiques, les diplomates de haut niveau, les Chefs de grandes entreprises, les Présidents des grandes organisations et d’autres personnalités clés. Ce département est chargé de fournir une protection rapprochée, de gérer les relations publiques et diplomatiques de ces personnalités, et de mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour prévenir tout danger ou menace potentielle à leur encontre.
- LE DÉPARTEMENT DE LA RÉDACTION DES RAPPORTS STRATÉGIQUES PRÈS LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (DRRPR) : est une unité chargée de la rédaction et de la compilation de rapports stratégiques au sein du CNAP. Son rôle est de synthétiser des informations essentielles, d’analyser des données et de produire des rapports pertinents pour aider à la prise de décisions au niveau stratégique du CNAP en vue de tirer des rapports et informations fiables à transmettre au Chef de l’État.
- LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS AVEC LE SERVICE DE L’AGENCE NATIONALE DE RENSEIGNEMENTS ET DU CONSEIL NATIONAL DE LA CYBERDÉFENSE (D17) : est une unité chargée de coordonner et de gérer les relations entre le service de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) et le Conseil National de la Cyberdéfense (CNC) au Comité National d’Appui à la Présidence en matière de renseignement et de défense contre les cybermenaces. Ses missions incluent la collecte, l’analyse et le partage d’informations sensibles, ainsi que la mise en place de stratégies de protection dans l’ensemble des mesures techniques pour la sécurité du Territoire National.
Ce département est stratégique et travaille avec l’ensemble du CNAP.
- LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (DRIF) : est une unité chargée de gérer les relations et la communication entre une organisation ou une entité et les institutions financières avec lesquelles elle interagit. Ses missions incluent la négociation de contrats, la gestion des comptes bancaires, le suivi des transactions financières, ainsi que la résolution des problèmes liés aux services bancaires. Ce département joue un rôle crucial dans la gestion des partenariats financiers et dans la garantie d’une bonne collaboration avec les institutions financières (banques), suivi des transactions suspectes et excessives.
- LE DÉPARTEMENT DES RELATIONS AVEC D’AUTRES MOUVEMENTS DE SOUTIEN À LA PRÉSIDENCE (DRMSP) : est une unité chargée de gérer les relations et la communication entre la présidence ou le gouvernement et les divers mouvements de soutien qui lui sont favorables. Ce département est responsable de coordonner les actions de tous les autres mouvements de soutien à la présidence, de faciliter la collaboration et la mobilisation en faveur de la présidence de la République, ainsi que de mettre en place des stratégies de communication et de sensibilisation auprès de ces groupes et banir des groupes faisant parties des anti-valeurs après un long contrôle. Son objectif est de renforcer le soutien et la visibilité positive du Chef de l’Etat (,Présidence de la République) auprès de ses partisans.
- DÉPARTEMENT DE STRATÉGIES DE SÉCURITÉ (DSS) : est une unité chargée de concevoir, de mettre en œuvre et de superviser des stratégies visant à protéger l’organisation contre les menaces potentielles. Ce département est généralement responsable de la planification et de la coordination des mesures de sécurité informatique, physique et opérationnelle pour assurer la sûreté et la sécurité de l’organisation dans son ensemble.
- DÉPARTEMENT DE FILATURE PROFESSIONNELLE (DFP) : est une unité chargée de surveiller discrètement et de recueillir des informations sur des individus ou des activités spécifiques. Ce département est généralement impliqué dans des enquêtes de sécurité, des missions de renseignement ou la protection des intérêts de l’organisation et les intérêts de la Présidence de la République. Les professionnels de la filature travaillent en respect et en collaboration avec d’autres services de sécurité pour garantir la protection et la sécurité du CNAP et du Chef de l’État.
TITRE IV. DE L’ARRESTATION DU PERSONNEL
Article 20 : Est arrêté à l’immédiat un personnel du CNAP par les services de l’ordre, services de sécurité ou services de renseignements même sans aval de l’Officier du 1er Rang du CNAP que par être pris auteur des faits suivants :
– Meurtre
– Vol
– Brigandage
– Cambriolage
– Violences sexuelles
– Faire partie du groupe Armé des rebelles ou en mouvement terroriste
Il sera jugé devant le tribunal compétent ou devant l’officier du Ministère Public sans assistance d’un Conseillers Juridiques du CNAP.
Article 21 : Conformément à l’article précédent.
Si le personnel du CNAP est arrêté comme auteur des faits repris dans l’article précédent en mission professionnelle et officielle reconnue et ayant une feuille de route ou un ordre de mission et sa carte de service officielle tous signés par l’Officier du 1er Rang ou son Adjoint ou Directeur de Département, il sera assisté par les Conseillers juridiques en vue de statuer les causes liées aux faits commis selon les lois et reglèments en vigueur.
Article 22 : Est arrêté un personnel du CNAP en dehors des faits repris à l’article 20, que par l’autorisation de l’Officier du 1er Rang ou son Délégué.
Si les faits sont graves, l’officier du Ministère Public contacte l’Officier du 1er Rang du CNAP par tous les moyens possibles et lui démontre les infractions commises par son personnel.
l’Officier du 1er Rang ou son Délégué convoque une réunion d’urgence présentielle ou virtuelle avec les Hauts cadres et Conseillers Juridiques après l’information pour l’étude des faits incités à son personnel en vue de faire l’étude sur l’applicabilité de la loi.
Le CNAP doit envoyer une unité spéciale et retirer son personnel sans aucune condition dans les minutes ou les heures qui suivent auprès du service l’arrêtant, et l’acheminer directement au local du CNAP pour être entendu.
L’Officier du 1er Rang fait un rapport d’urgence auprès des services d’ordre, de sécurité, de renseignement et l’officier du Ministère Public informant le cas de son personnel après l’avoir entendu. Il expédie son personnel auprès de l’Officier du Ministère Public, ou à l’Officier le plus Compétent de l’Agence Nationale de Renseignements pour être entendu et jugé selon la loi en vigueur selon les faits lui incités.
Article 24 : Un Officier de soutenance et Officier Général du CNAP n’est arrêté qu’après la rédaction d’un rapport à sa charge à l’Administrateur Général de l’Agence Nationale de Renseignements ou au Coordonnateur du Conseil National de Cyberdéfense ou le Procureur Général de la République, qui en leur tour prennent des dispositions nécessaires d’entendre et juger selon la loi en vigueur en République Démocratique du Congo.
Article 25 : L’Officier du 1er Rang n’est arrêté à l’instruction du Président de la République qui juge l’instance à lui soumettre.
Article 26 : Le personnel du CNAP, est admis du port des moyens de communication (radios de toute marque) et les moyens d’auto-défense que par l’autorisation par écrit de l’Officier du 1er Rang.
L’Officier du 1er Rang adresse une note d’information à l’Administrateur Général de l’Agence Nationale de Renseignements ou ses départements et directions.
TITRE V. DU BUDGET GÉNÉRAL
Article 27 : Le fonctionnement financier du Comité National d’Appui à la Présidence provient du service, par appui des tiers, ou Présidence de la République.
Article 28 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures portant création du service, contraires à la présente décision.
Article 29 : Entre en vigueur à la date de son authentification par le Ministère de la justice et Gardes des Sceaux.
Le Règlement Intérieur du Service complète les dispositions stratégiques et complète et les dispositions à lui conférer comparativement aux missions qui lui sont conférées à cette décision portant mise en place du service.
Toute disposition impérative de la décision de ce service d’utilité publique ne figurant pas à la présente décision sera censée en faire partie intégrante.
Acte légal sous numéro 1302.1304.Volume XV.
